Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

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1 - Dispositions générales

1.1. Les dispositions de cet accord régissent la procédure ainsi que les conditions relatives à la prestation de services par le service Internet. : Moneiko.net.
1.2. Moneiko.net est un service logiciel décentralisé situé sur Internet.
1.3. L'utilisateur est une personne qui souhaite utiliser les services du site internet (ci-après dénommé «l'utilisateur»).
1.4. Moneiko.net et l'utilisateur sont collectivement dénommés les parties.
1.5. Les parties reconnaissent le présent accord sous forme électronique comme équivalent en force juridique à l'accord conclu par écrit.
1.6. Le terme U/V fait référence à toute unité de valeur exprimée en MGA.

2 - Services fournis

2.1 Moneiko.net propose des services de transfert d'argent électronique en utilisant divers systèmes de paiement tels que les services de paiement mobiles locaux et les plateformes de portefeuilles électroniques présentés sur le site. Les transferts de fonds sont effectués en utilisant l'ensemble des systèmes de paiement disponibles.
2.2 Moneiko.net ne procède pas à la vérification préalable de la base juridique des fonds du client impliqués dans les transactions d'échange considérées comme non à risque.
2.3 En raison de la volatilité observée dans la valeur des jetons sur les marchés mondiaux, les taux de change des jetons subissent des modifications toutes les 10 minutes.

3 - Garanties et responsabilité des parties

3.1. La procédure de vigilance simplifiée KYC (Know Your Customer) ou vérification d'identité est impérative pour tout membre souhaitant bénéficier des services de la plateforme. Cette vérification vise à évaluer l'intégrité et la probité du client dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, conformément à l'approche RBA (Approche Basée sur le Risque). Par ailleurs, elle contribue à assurer la sécurité du site, comme expliqué ultérieurement dans la section consacrée à la sécurité de la plateforme. À tout moment, le service se réserve le droit de solliciter la mise à jour des documents du client pour des raisons de suivi.
3.2. Durant toute la durée de la relation d'affaire entre le service et le client, des mesures de contrôle interne et de surveillance continue peuvent être mises en place conformément à la norme de vigilance raisonnable (EDD), amenant le service à évaluer les risques associés aux utilisateurs.
3.3. Nous nous réservons le droit de solliciter à tout moment des pièces justificatives complémentaires concernant les entrées et sorties d'opérations jugées anormales.
3.4. Moneiko.net n'assume aucune responsabilité et ne compense pas les pertes résultant d'une utilisation inappropriée (non autorisée) du service, ni des erreurs commises par l'utilisateur lors du remplissage du formulaire d'échange, pouvant entraîner un transfert de fonds vers un compte incorrect. Dans de tels cas, l'annulation de l'opération d'échange ou le remboursement des fonds devient impossible. En cas de réclamation auprès d'un opérateur, toute procédure d'ajustement est exclusivement limitée à une résolution par l'annulation de code. Veuillez noter que toute démarche entreprise auprès des boutiques ou centres opérateurs ne sera pas prise en considération.
3.5. Moneiko.net n'assume aucune responsabilité pour les pertes et/ou dommages découlant de l'incapacité de l'utilisateur à utiliser son propre équipement, ses éléments, et/ou en raison de l'absence totale ou partielle des fonctionnalités nécessaires de l'équipement ou de ses éléments.
3.6. Moneiko.net n'assume aucune responsabilité en cas d'erreurs, d'omissions ou de retards dans les paiements effectués par des systèmes de paiement électronique tiers tels que le mobile money, l'exécution des transactions dans le réseau Blockchain des jetons, ainsi que d'autres systèmes de paiement mentionnés sur le site.
3.7. Moneiko.net décline toute responsabilité en ce qui concerne les pertes, les pertes de profits et autres coûts encourus par l'utilisateur résultant d'attentes erronées de sa part concernant les tarifs du service, la rentabilité des transactions, ainsi que d'autres facteurs subjectifs.
3.8. Seuls les comptes nécessitant une vérification interne acceptée par la plateforme concernée, ou acceptant uniquement la réception d'un montant, feront l'objet du transfert d'U/V vers le compte destinataire. Nous ne sommes pas responsables des transferts échoués vers un compte n'ayant pas le statut précédemment cité, et aucun remboursement ne sera possible dans ce cas.
3.10. Tout retrait de fonds initié par les portefeuilles tels que Paypal et Skrill est traité uniquement si le paiement nous parvient correctement et que son état est marqué comme "paiement reçu". Tout autre statut tel que "en attente" ou tout état indiquant une non-réception des fonds entraînera un remboursement manuel dans les jours à venir, si cela est possible dans le cas spécifique.
3.11. Seules les transactions justifiées et notifiées par un SMS de l'opérateur mobile choisi (ou du wallet concerné), et identifiées par un **numéro de transaction** de l'opérateur mobile (ou du wallet concerné), feront l'objet d'une réclamation si et seulement si celle-ci découle d'un défaut de fonctionnement de la plateforme. Nous définissons le terme "défaut" comme tout transfert se référant exclusivement à une réception du transfert de notre part. Dans ce cas, la justification repose toujours sur un **ID de transaction** du mobile ou du wallet, et sur une non-réception des fonds de votre part dans les 4 heures qui suivent. Si ces conditions sont remplies, nous vous demandons de fournir toute information relative au transfert, notamment le **numéro de transaction du paiement en ligne, uniquement pour tout achat ayant un état "effectué" ou "confirmé" (justifié au besoin par une capture d'écran)**. TOUTE PAGE DE PAIEMENT (orange ou Mvola) n'ayant pas la mention "paiement effectué" ou "paiement confirmé" en plus de "L'ID de la transaction" ne sera pas valable. Ces informations sont requises pour que nous puissions vérifier et confirmer qu'il s'agit bien d'un transfert vous appartenant, sans quoi **tout motif de réclamation n'est pas valable et votre réclamation ne pourra être traitée**. Toutefois, vous avez la possibilité de fournir des informations supplémentaires telles que le numéro de compte ou l'adresse du portefeuille, le numéro de votre mobile, et la date à laquelle le transfert a été effectuée, appuyées par une capture d'écran, afin que nous puissions traiter la demande dans un délai plus court.
3.12. Lors d'un retrait de jeton, le montant à envoyer vers l'adresse générée, affichée sur la page partenaire ou la page de règlement, doit être suffisant pour couvrir intégralement le montant de la transaction, y compris les frais du portefeuille de l'utilisateur, le cas échéant. Ceci est nécessaire pour que le transfert soit reconnu par le réseau et validé.
3.13. Nous n'acceptons pas le traitement des retraits avec des numéros mobiles non enregistrés auprès des services des opérateurs mobiles locaux, ni les transferts via la création d'un coupon.
3.14. Nous ne traitons ni les chargements ni les retraits avec des numéros mobiles du type CASH POINT pour tous les opérateurs.
3.15. Les remboursements pour les cas de traitements erronés de type "TRAITABLE" sont déduits de frais de service et de frais de transfert, à consulter dans le numéro du ticket. Les remboursements liés à des violations des règles KYC ne sont pas traitables. Le traitement de ces commandes ne peut être réglé qu'en suivant les règles de recommandations KYC avec les pièces justificatives requises.
3.16. Le service ne rembourse aucune commande ayant le statut "RÉGLÉ". Toute demande d'annulation pour ces cas est refusée tôt ou tard.
3.17. Lors des transactions de retrait, l'exécution du transfert repose sur le numéro du compte mobile plutôt que sur la reconnaissance du nom du titulaire du compte. Ce dernier est utilisé comme vérification interne ultérieure.
3.18. Les commandes ayant été réglées ne peuvent pas encaisser plusieurs paiements ultérieurs. Une commande doit correspondre à un seul et unique règlement.
3.19. Tous les numéros mobiles opérant dans les opérations de retraits et les opérations de dépôts ne sont pas disponibles pour tout contact, que ce soit par appel ou par SMS.
3.20. Les réclamations de plus de 10 jours ne sont pas prises en compte pour des raisons de gestion interne.
3.21. Les réclamations sont traitées dans l'horaire de 8h à 18h, 7 jours sur 7.
3.22. Il est important de noter que toutes les opérations effectuées sur la plateforme relèvent entièrement de la responsabilité du client. La société ne reconnaît que la relation d'affaire avec le client. La plateforme ne doit pas être utilisée comme un outil tiers pour envoyer de l'argent sur le compte de quelqu'un d'autre que vous. En cas d'une telle opération, vous acceptez que toute responsabilité sur cette opération vous incombe.
3.23. Les numéros de dépôts servent d'identifications lors de vos dépôts. Vous ne devez utiliser que votre numéro personnel, dont le titulaire porte votre nom tel qu'indiqué dans votre carte d'identité nationale et celui inscrit dans votre profil de compte, pour effectuer les opérations de dépôt. Les règlements de commandes à partir d'un numéro autre que le vôtre ne sont pas pris en compte pour votre sécurité et celle de la plateforme. Les numéros de dépôts ne peuvent être modifiés que tous les 20 jours. Ces types de transferts erronés sont systématiquement suspendus.
3.24. En cas de litige non résolu avec la société, votre identité complète pourra être divulguée aux autorités.

4 - Frais et charges

4.1. Les frais de transactions provenant des échanges cryptos-mga sont définis à partir de la base des barèmes des services tiers auquels nous collaborons. Chaque jeton possède leurs frais respectifs comme indiqué dans le tableau suivant et peuvent varier au fil du temps (la mise à jour est faite toutes les 4 heures) :

ASSET	Frais net	Min envoi

4.2. À cela s'ajoute également le frais de transaction des mobiles banking locaux qui est de 2.5 % en moyenne pour chaque transaction ainsi que de 1 % que nous prélevons pour divers frais de charges (frais de maintenance technique de la plateforme).
4.3. Le montant minimum d'achat est basé sur le minimum de transaction (+ les frais de transactions) permis par les services tiers rajoutés par une marge à laquelle nous sommes contraint de définir afin d'éviter des éventuels dysfonctionnements du site liés aux fluctuations régulières des crypto monnaies.

5 - Sécurité plateforme et utilisateur

5.1. L'application de la restriction par MFA (Authentification Multifacteur) est obligatoire sur l'ensemble de notre système de gestion d'identité de compte et d'accès aux services du site.
5.2. Seuls les numéros mobiles enregistrés sur votre compte doivent être utilisés pour effectuer des transactions d'achat de devises. Aucun autre numéro, même s'il est enregistré à votre nom, ne doit être utilisé à cette fin.
5.3. Toutes les opérations d'achat doivent être effectuées en votre nom. Il est strictement interdit d'utiliser le numéro mobile ou le compte (mobile money) d'une autre personne ou entité tiers sur la plateforme Moneiko pour effectuer des transactions. En cas de détection par notre système de toute forme de non-respect tel que la triche, la fraude ou la tromperie envers la plateforme, vos commandes pourraient être gelées, vous pourriez être empêché d'effectuer de nouvelles commandes, voire subir une suspension temporaire de votre compte en attendant la clarification de votre situation.
5.4. Tous les numéros mobiles associés à votre compte doivent vous appartenir. Dans le cas contraire, le nom du titulaire du compte doit correspondre à l'identité de votre pièce d'identité nationale (Carte d'identité nationale ou autre pièce d'identité nationale à jour), et votre numéro mobile ne doit être associé qu'à un seul compte enregistré sur la plateforme.
5.5. Toute opération de paiement mobile passant par les portails web gateway des opérateurs mobiles est soumise à un contrôle de sécurité interne de la plateforme via une authentification OTP. Ce système de sécurité, factoriel et supplémentaire, relève d'une fonctionnalité indépendante du site Moneiko.net.
5.6. Les tentatives fréquentes de modifications erronées de votre compte entraînent une suspension automatique de toute activité jugée anormale ou suspecte par notre système.
5.7. Les opérations fréquemment échouées, faisant l'objet d'une réclamation traitée en raison de plusieurs erreurs de manipulation de la part de l'utilisateur, entraînent le gel de la commande ou la suspension du compte jusqu'à clarification de la situation. Dans ce cas, l'accès aux services de la plateforme pourrait être bloqué de manière permanente.

6 - Marketplace C2C hybride

6.1 Les actifs sont à prioris bloqués dans un délai de 48h aux taux souhaités afin d'être libérés complètement. Toutesfois, les membres peuvent décider de récupérer sa contre-partie en U/V MGA à tout moment (cf. nouvelle màj)
6.2 Si les actifs ne sont pas liquidés dans le délai imparti, nous procèderons à un remboursement automatique à un taux plus élevé.
6.3 Le minimum du montant pour participer aux avantages du C2C est de 20 $.
6.4 Nous ne pouvons pas compenser les frais du réseau pour un ensemble de 2% (cf. e-wallet & opérateur mobile).
6.5 Avec un montant important, vous bénificiez d'un taux amélioré. v. Alpha
6.6 Le C2C fonctionne actuellement sur la paire PM-MGA, le déploiement du système sur les paires CRYPTO-MGA, PY-MGA et ADV-MGA sont également prévus bientôt.

7 - Obligations des parties au respect des informations privées

7.1 Pour toute intention de personnes divulguant des informations privées du site sans consentement de la société (numéro mobile ou nom familial du propriétaire portant son nom ou toutes autres informations sensibles) par voie de communication médiatisée (réseau social par capture d'écran sms ou autre forme de divulgation publique), la société n'hésitera pas à déclarer et porter plaintes aux autorités compétentes concernées (cybercriminalité et tribunal), quelque soit l'intention de l'auteur de l'acte pour cause :
- Atteinte au droit à l'image de la société
- Usurpation d'identité de l'entreprise à des fins d'intérêts personnels, ou diffamation publique, ou dénigrement, ou préjudice, ou incitation à la haine.
En outre, la société continue de s'engager au respect de la protection des informations privées de ses utilisateurs et ne divulgue aucune information sensible de ses membres tels que le numéro de compte de tous les portefeuilles, adresses électroniques, compte mobile money, nom de compte, pour plus de détail, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

8 - Précautions et conseils aux inscrits

8.1 Il est vivement recommandé de ne pas effectuer des transferts d'argent à des individus ou entités inconnus, quel que soit leur motif ou prétexte (y compris les programmes à rendement élevé), ou si l'opération est réalisée sous la direction d'une autre personne ou entité tierce, à moins que vous ne connaissiez explicitement le motif de ce transfert ou l'identité de la partie concernée. La plateforme Moneiko.net n'entretient aucun partenariat ni collaboration avec d'autres entités que les portefeuilles électroniques et les services de mobile money indiqués sur le site. Il est fortement conseillé que toutes les opérations sur les comptes soient associées à votre nom conformément aux principes KYC (Know Your Customer), et que vous fassiez preuve de prudence lors de vos transferts.
8.2 Veuillez impérativement éviter de partager votre accès login ou mot de passe. Le fait de fournir votre accès à d'autres personnes pourrait entraîner de graves conséquences si votre compte est utilisé à des fins autres que les vôtres.
8.3 N'envisagez jamais de divulguer les codes PIN de sécurité liés à l'accès au login (authentification ou modification des informations personnelles).
8.4 Merci de suivre scrupuleusement les instructions du site afin d'éviter toute suspension ou gel de votre compte résultant du non-respect des règles internes de la plateforme.