Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

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1 - Dispositions générales

1.1. Cet accord régit la procédure et les conditions de fourniture de services par le service Internet : Moneiko.net.
1.2. Moneiko.net est un service logiciel décentralisé situé sur Internet.
1.3. L'utilisateur est une personne qui souhaite utiliser les services du site internet (ci-après dénommé «l'utilisateur»).
1.4. Moneiko.net et l'utilisateur sont collectivement dénommés les parties.
1.5. Les parties reconnaissent le présent accord sous forme électronique comme équivalent en force juridique à l'accord conclu par écrit.
1.6. U/V désigne toute unité de valeur libellée en MGA

2 - Services fournis

2.1 Moneiko.net fournit des services de transfert d'argent éléctronique en utilisant des systèmes de paiement tels que les mobiles money locaux et les plateformes de portefeuilles electroniques qui sont présentés sur le site, les services de transfert de fonds sont effectués en utilisant tous les systèmes de paiement existants.
2.2 Moneiko.net ne vérifie pas la base juridique des fonds du client impliqués dans les transactions d'échange à priori non à risque .
2.3 Voyant la volatilité de la valeur des jetons dans les échanges mondiaux, les taux de change des jetons changent toutes les 10 minutes

3 - Garanties et responsabilité des parties

3.1. La procédure de vigilance simplifiée KYC ou vérification d'identité est obligatoire pour tout membre souhaitant jouir des services de la plateforme. Cette vérification porte sur l’intégrité et la probité du client dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, et financement du terrorisme, suivant l'approche RBA (Approche Basée sur le Risque). Le service peut à tout moment demander de mettre à jour les documents du client pour des raisons de suivi de ceux-ci.
3.2. Tout au long de la relation d'affaire entre le service et le client, des mesures de controle interne et de surveillance continu peuvent être appliqués aux utilisateurs suivant la norme de vigilance raisonable (EDD) amenant le service à évaluer les risques.
3.3. Nous pouvons vous demander à tout moment des pièces justificatives complémentaires concernant les entrées et sorties des opérations, estimées anormales.
3.4. Moneiko.net n'est pas responsable et ne compense pas les pertes subies en raison d'une utilisation inappropriée (non autorisée) du service, ainsi que des erreurs de l'utilisateur commises lors du remplissage du formulaire d'échange, ce qui peut entraîner le transfert de fonds vers le compte spécifié à tort. Dans ce cas, annuler l'opération d'échange ou restituer des fonds nous est impossible.
3.5. Moneiko.net n'est pas responsable des pertes et / ou dommages (pertes) résultant de l'incapacité de l'Utilisateur à utiliser son propre équipement et / ou ses éléments et / ou du manque de fonctionnalité totale ou partielle nécessaire de l'équipement ou de ses éléments.
3.6. Moneiko.net n'est pas responsable des erreurs, omissions ou retards dans les paiements effectués par les systèmes de paiement électronique tiers (cf. mobile money et l'exécution des transactions dans le réseau Blockchain des jetons, ainsi que les autres systèmes de paiement mentionnés sur le site).
3.7. Moneiko.net n'assume aucune responsabilité pour les pertes, pertes de profits et autres coûts de l'Utilisateur résultant d'attentes erronées de l'Utilisateur concernant les tarifs du Service, la rentabilité des transactions et d'autres facteurs subjectifs.
3.8. Seuls les comptes nécessitant une vérification interne accépté par la plateforme concernée, ou acceptant uniquement la réception d'un montant feront l'objet du transfert d'U/V vers le compte destintaire. Nous ne sommes pas responsable pour tout transfert echoué vers un compte n'ayant pas le statut cité précédemment et tout remboursement ne sera possible pour ce cas.
3.9. Tout retrait de fond initié par les portefeuilles : Paypal & Skrill, est traité après avoir envoyé le fond indiqué dans les détails de l'ID de la transaction et que l'utilisateur ait soumis le formulaire afin que la transaction soit prise en compte.
3.10. Tout retrait de fonds initié par les portefeuilles : Paypal & Skrill, est traité uniquement que si le paiement nous a été bien parvenu et que l'état de celui-ci est marqué à "paiement reçu". Tout autre statut du type "en attente" ou autre état déclarant une non récéption de fond fera l'objet d'un remboursement manuel dans les jours à vennir si le cas échéant est uniquement possible.
3.11. Seules les transactions justifiées et notifiées par un sms de l'opérateur mobile choisi (ou du wallet concertné), et identifiées par un numéro de transaction de l'opérateur mobile (ou du wallet concerné) feront l'objet d'une réclamation si uniquement celle-ci émane d'un défaut de fonctionnement de la plateforme. Nous entendons par "défaut" : tout transfert se réfèrant uniquement à une reception du transfert de notre part, dans le cas présent, toujours justifié par un ID de transaction du mobile ou du wallet, et à une non réception du fond de votre part dans les 4 heures qui suivent. Dans ce cas, nous vous demandons toute information relative au transfert, notament le numéro de transaction du paiement en ligne, uniquement pour tout achat ayant un état "effectué" ou "confirmé" (justifié au besoin par une capture d'écran). TOUTE PAGE DE PAIEMENT (orange ou Mvola) n'ayant pas la mention "paiement effectué" ou "paiement confirmé" en plus de "L'ID de la transaction" ne sera pas valable. Ces informations vous sont demandées afin que nous puissions vérifier et confirmer qu'il s'agit bien d'un transfert vous appartenant et sans quoi tout motif de réclamation n'est valable et que votre réclamation ne pourra être traitée. Toutefois, vous pouvez mentionner les informations supplémentaires (n° de compte ou adresse du portefeuille, numéro de votre mobile et la date à laquelle le transfert a été effectué) appuyées par une capture d'écran, pour que nous puissions traiter la demande dans un délai plus court.
3.12. Lors d'un retrait de jeton, le montant à envoyer vers l'adresse généré affiché sur la page partenaire ou page de règlement doit couvrir suffisamment tout le montant de la transaction avec les frais du portefeuille de l'utilisateur à sa charge si ceux-ci existent, afin que le transfert soit reconnu par le réseau et validé.
3.13. Nous ne traitons pas les retraits avec des numéros mobiles non inscrits auprès des mobile banking des opérateurs locaux, ni le transfert moyennant la création d'un coupon.
3.14. Nous ne traitons ni les chargements ni les retraits avec des numéros mobiles du type CASH POINT pour tous les opérateurs
3.15. Les remboursements pour les cas de traitements erronés "TRAITABLE" sont déduits d'un frais de service et d'un frais de transfert à consulter dans le numéro du ticket. Les remboursements concernant la violation des règles cf KYC ne sont pas traitables, le traitement de ces commandes ne peut être réglé qu'en suivant les règles de recommandations KYC moyennant pièces justificatives requises.
3.16. Le service ne rembourse aucune commande ayant le statut "RÉGLÉ", toute demande ayant pour objet l'annulation pour ces cas sont refusés tôt ou tard.
3.17. Les commandes ayant été réglées ne peuvent pas de suite encaisser plusieurs fois d'autres paiements, une commande doit correspondre à un seul et unique règlement.
3.18. Tous les numéros mobile opérant dans les opérations de retraits et les opérations de dépôts ne sont pas disponible à toute forme de contact (ni par appel ni par sms)
3.19. Les réclamations de plus de 10 jours ne sont pas prises en compte pour des raisons de gestion interne.
3.20. Les réclamations sont traitées dans l'horaire 8h à 18h, 7 jours sur 7.
3.21. Il est tenu de savoir que toutes opérations effectuées sur la plateforme dérivent pleinement de votre responsabilité en tant que client. La société ne tient compte que de votre relation d'affaire en tant que client. La plateforme ne doit pas être utilisée en tant qu'outil tiers pour envoyer de l'argent sur le compte de quelqu'un d'autre que vous. Si telle opération a été executée, vous acceptez que toute responsabilité sur cette opération vous revient.
3.22. Les numéros de dépôts servent d'identifications lors de vos dépôts. Vous ne devez qu'utiliser votre numéro personel dont le nom du titulaire porte votre nom indiqué dans votre carte d'identité nationale et celui inscrit dans votre profil du compte, afin d'effectuer les opérations de dépôt. Les règlements de commandes à partir d'un numéro autre que le votre ne sont pas pris en compte pour votre sécurité et pour la sécurité de la plateforme. Les numéros de dépôts ne peuvent être modifiés que tous les 20 jours. Ces types de transferts erronés sont systématiquement suspendus.
3.23. En cas de litige irrésolue avec la société, votre identité complète pourra être dévoilée aux autorités.

4 - Frais et charges

4.1. Les frais de transactions provenant des échanges cryptos-mga sont définis à partir de la base des barèmes des services tiers auquels nous collaborons. Chaque jeton possède leurs frais respectifs comme indiqué dans le tableau suivant et peuvent varier au fil du temps (la mise à jour est faite toutes les 4 heures) :

ASSET	Frais net	Min envoi

4.2. À cela s'ajoute également le frais de transaction des mobiles banking locaux qui est de 2.5 % en moyenne pour chaque transaction ainsi que de 1 % que nous prélevons pour divers frais de charges (frais de maintenance technique de la plateforme).
4.3. Le montant minimum d'achat est basé sur le minimum de transaction (+ les frais de transactions) permis par les services tiers rajoutés par une marge à laquelle nous sommes contraint de définir afin d'éviter des éventuels dysfonctionnements du site liés aux fluctuations régulières des crypto monnaies.

5 - Sécurité plateforme et utilisateur

5.1 La restriction par MFA ou Authentification multifacteur est appliquée et est obligatoire sur tout l'ensemble de notre système de gestion d'identité du compte et d'accès aux services du site.
5.1 Toutes les opérations d'achats doivent vous appartenir. Il est strictement interdit d'utiliser le numéro mobile ou le compte (mobile money de quelqu'un d'autre sur la plateforme moneiko) d'une autre personne (entité tiers) pour effectuer les opérations du site. Si nous détectons toutes formes de non respect (triche ou fraude ou tromperie envers la plateforme) vos commandes sont susceptibles d'être gelées ou vous ne pourrez pas effectuer de nouvelles commandes voir une suspension temporaire de votre compte durant la clarification de votre situation.
5.2 Tous les numéros mobile associés à votre compte doivent vous appartenir, autrement le nom du titulaire doit correspondre à l'identité de votre pièce d'identité nationale (Carte d'identité nationale ou autre pièce d'identité nationale à jour) et votre numéro mobile ne doit être associé qu'à un compte inscrit sur la plateforme.
5.3 Toute opération de paiement mobile passant par les portails web gateway des opérateurs mobile passe avant tout par un contrôle de sécurité interne de la plateforme par authentification OTP. Ce système de sécurité factoriel et supplémentaire relève d'une fonctionnalité indépendante du site moneiko.net.
5.4 Les tentatives de modification erronées trop fréquentes de votre compte entrainent une suspension systématique de toute activité estimée anormale ou éstimée suspecte par notre système.
5.5 Les opérations fréquentes échouées moyennant réclamation traitée, en raison de plusieurs fausses manipulations de l'utilisateur entrainent un gel de la commande ou suspension du compte jusqu'à clarification de votre situation ou un blocage définitif de celui-ci, dans ce cas vous ne pourrez plus utiliser définitivement les services de la plateforme.

6 - Marketplace C2C hybride

6.1 Les actifs sont à prioris bloqués dans un délai de 48h aux taux souhaités afin d'être libérés complètement. Toutesfois, les membres peuvent décider de récupérer sa contre-partie en U/V MGA à tout moment (cf. nouvelle màj)
6.2 Si les actifs ne sont pas liquidés dans le délai imparti, nous procèderons à un remboursement automatique à un taux plus élevé.
6.3 Le minimum du montant pour participer aux avantages du C2C est de 20 $.
6.4 Nous ne pouvons pas compenser les frais du réseau pour un ensemble de 2% (cf. e-wallet & opérateur mobile).
6.5 Avec un montant important, vous bénificiez d'un taux amélioré. v. Alpha
6.6 Le C2C fonctionne actuellement sur la paire PM-MGA, le déploiement du système sur les paires CRYPTO-MGA, PY-MGA et ADV-MGA sont également prévus bientôt.

7 - Obligations des parties au respect des informations privées

7.1 Pour toute intention de personnes divulguant des informations privées du site sans consentement de la société (numéro mobile ou nom familial du propriétaire portant son nom ou toutes autres informations sensibles) par voie de communication médiatisée (réseau social par capture d'écran sms ou autre forme de divulgation publique), la société n'hésitera pas à déclarer et porter plaintes aux autorités compétentes concernées (cybercriminalité et tribunal), quelque soit l'intention de l'auteur de l'acte pour cause :
- Atteinte au droit à l'image de la société
- Usurpation d'identité de l'entreprise à des fins d'intérêts personnels, ou diffamation publique, ou dénigrement, ou préjudice, ou incitation à la haine.
En outre, la société continue de s'engager au respect de la protection des informations privées de ses utilisateurs et ne divulgue aucune information sensible de ses membres tels que le numéro de compte de tous les portefeuilles, adresses électroniques, compte mobile money, nom de compte, pour plus de détail, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

8 - Précautions et conseils aux inscrits

8.1 Il est fortement conseillé de ne pas envoyer de l'argent à des gens (ou entités) inconnus quelque soit leurs motifs ou pretexte (programmes à rendement élevé) ou si l'opération est effectuée sous la direction d'une autre personne ou autre entité tiers) sauf si vous connaissez uniquement le motif de ce transfert ou l'identité de l'autre partie. La plateforme moneiko.net n'entretient aucune collaboration ni partenariat avec d'autres entités que les portefeuilles éléctroniques et mobile money indiqués sur le site. Il est fortement conseillé que toutes les opérations de comptes portent votre nom cf KYC et que vous soyez prudent lors de vos transferts.
8.2 Veuillez ne jamais partager votre accès login ou mot de passe, le fait de donner votre accès à d'autres personnes pourrait vous entrainer de très graves ennuis, si votre compte est utilisé à d'autres fins autres que les votres.
8.3 Veuillez ne jamais divulguer les codes PIN de sécurité d'accès au login (authentification ou modification des informations personnelles).
8.4 Veuillez suivre les instructions du site afin d'éviter les suspensions ou gel de votre compte en raison du non respect des règles internes du site.